Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 9 du décret du 15 septembre 1992 susvisé, les mots : « dans le délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 décembre 2002 ».
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