1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-853 du 28 septembre 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 octobre 1999.
TexteDécret n°99-853 du 28 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006822260
Texte parentLEGITEXT000005628599
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