Référencearticle 1 du décret n°99-854 du 4 octobre 1999 (version du 1er septembre 1999)Légifrance →
1. Les élèves des instituts régionaux d'administration peuvent recevoir une indemnité de formation.
2. L'indemnité de formation est allouée mensuellement pendant toute la durée des études, à l'exception des périodes au cours desquelles les élèves perçoivent les indemnités prévues à l'article 2 ci-dessous.
3. L'indemnité de formation est exclusive de toute autre indemnité, à l'exception de celles qui ont le caractère de remboursement de frais et de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 ci-dessous.
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