1. Nonobstant le versement de l'indemnité de formation ou des indemnités de stage, les élèves des instituts régionaux d'administration issus du concours interne et du troisième concours peuvent percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle.
Décret n°99-854 du 4 octobre 1999 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1999.
TexteDécret n°99-854 du 4 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006512851
Texte parentLEGITEXT000005628600
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