1. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe le montant des indemnités prévues aux articles 1er et 3 ci-dessus. Par référence au taux de base arrêté en application du décret précité, il détermine le taux de l'indemnité de stage prévue à l'article 2 ci-dessus.
Décret n°99-854 du 4 octobre 1999 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1999.
TexteDécret n°99-854 du 4 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006512852
Texte parentLEGITEXT000005628600
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