1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er septembre 1999.
Décret n°99-854 du 4 octobre 1999 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1999.
TexteDécret n°99-854 du 4 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006512854
Texte parentLEGITEXT000005628600
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