1. Les décisions du chef d'établissement concernant les primes de responsabilités pédagogiques sont transmises au recteur de région académique chancelier des universités.
Décret n° 99-855 du 4 octobre 1999 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2022.
TexteDécret n° 99-855 du 4 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000046775356
Texte parentLEGITEXT000005628601
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