1. Les bénéficiaires d'une prime de responsabilités pédagogiques peuvent être autorisés à convertir, pour tout ou partie, leur prime en décharge de service, par décision du chef d'établissement, selon des modalités définies par le conseil d'administration. Les bénéficiaires de décharges de service obtenues en application du présent article ne peuvent être autorisés à effectuer des enseignements complémentaires.
Décret n° 99-855 du 4 octobre 1999 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1999.
TexteDécret n° 99-855 du 4 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006512861
Texte parentLEGITEXT000005628601
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