Décret n°99-860 du 7 octobre 1999 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 octobre 1999.

TexteDécret n°99-860 du 7 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006780296
Texte parentLEGITEXT000005628608
Référencearticle 1 du décret n°99-860 du 7 octobre 1999 (version du 8 octobre 1999)Légifrance →

1. Le montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général de sécurité sociale peuvent être couverts en 1999 par des ressources non permanentes est porté à 29 milliards de francs.

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