Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 8 octobre 1999.

TexteDécret n°99-862 du 6 octobre 1999

RattachementTITRE III : LES ASSOCIATIONS DE SOLIDARITÉ AGRÉÉES.

IdentifiantLEGIARTI000006343939

Texte parentLEGITEXT000005628610

Référencearticle 12 du décret n°99-862 du 6 octobre 1999 (version du 8 octobre 1999)Légifrance →

1. L'agrément est retiré si l'association n'a plus pour objet l'action sociale.

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