1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 8 octobre 1999.
TexteDécret n°99-862 du 6 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006343922
Texte parentLEGITEXT000005628610
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