Décret n°99-864 du 7 octobre 1999 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 octobre 1999.

TexteDécret n°99-864 du 7 octobre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006827333

Texte parentLEGITEXT000005628612

Référencearticle 3 du décret n°99-864 du 7 octobre 1999 (version du 8 octobre 1999)Légifrance →

1. Les articles R. 353-23 à R. 353-25 du même code sont abrogés.

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