Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-864 du 7 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006827334
Texte parentLEGITEXT000005628612
Référencearticle 4 du décret n°99-864 du 7 octobre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 2 du décret du 5 novembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 2. - Les conventions mentionnées à l'article 1er sont soumises aux dispositions des articles R. 353-2 à R. 353-12, R. 353-16 (1o et 2o), R. 353-17 à R. 353-21 du code précité.
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