Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-864 du 7 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006827335
Texte parentLEGITEXT000005628612
Référencearticle 5 du décret n°99-864 du 7 octobre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'annexe I à l'article 1er du décret du 5 novembre 1985 est modifiée de la façon suivante : I. - La première phrase de l'article 1er est remplacée par la phrase suivante : « La présente convention a pour objet de fixer les droits et obligations des parties prévus par les articles L. 353-1 à L. 353-17 du code de la construction et de l'habitation, pour le programme décrit dans le document joint à la présente convention. II. - Il est ajouté, après l'article 5 de l'annexe I, un article 6 ainsi rédigé : «
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