Article 1 LEGIARTI000006779139
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-866 du 7 octobre 1999 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 octobre 1999
NatureDécret
Signé le7 octobre 1999
Publié le9 octobre 1999
Articles2 articles en vigueur
NORMESS9922570D
IdentifiantLEGITEXT000005628614
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-28-2 issu de l'article 21 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 9 juillet 1999 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 août 1999,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006779138
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 octobre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, Dominique Gillot Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 · application
Cité par 3 textes
Décret2001-1025 · modifie
Décret2004-1048 · modifie
Code de la sécurité sociale. - art. D161-13-1 (Ab) · creation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 octobre 1999).