1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-866 du 7 octobre 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 octobre 1999.
TexteDécret n°99-866 du 7 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006779138
Texte parentLEGITEXT000005628614
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