1. Est approuvé le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées ci-annexé (1).
Nota : Ce cahier des charges est publié au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs n° 31.
Décret n°99-872 du 11 octobre 1999 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 14 octobre 1999 au 1er mai 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°99-872 du 11 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006822267
Texte parentLEGITEXT000005628621
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