1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de concession de forces hydrauliques qui n'ont pas fait l'objet d'une décision préfectorale d'ouverture de l'enquête publique à la date de publication du présent décret.
Décret n°99-872 du 11 octobre 1999 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 14 octobre 1999 au 1er mai 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°99-872 du 11 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006822270
Texte parentLEGITEXT000005628621
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