Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006893672
Texte parentLEGITEXT000005628623
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 septembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 103 (5o) de l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié susvisé est complété par l'alinéa suivant : « Les dispositions des articles 4 à 45 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux véhicules conformes aux dispositions du règlement no 107 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958. »
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