Arrêté du 28 septembre 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 octobre 1999.

TexteArrêté du 28 septembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006893671

Texte parentLEGITEXT000005628623

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 septembre 1999 (version du 14 octobre 1999)Légifrance →

1. La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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