Décret n°99-874 du 13 octobre 1999 portant modification du code rural et relatif aux contrats territoriaux d'exploitation

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires et les règlements d'application, notamment le règlement (CEE) no 3887/92 modifié de la Commission du 23 décembre 1992 ;

Vu le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, ensemble le règlement d'application (CE) no 1750/1999 du 23 juillet 1999 de la Commission ;

Vu le code rural, notamment les livres II et III (nouveau) et les articles L. 311-3, L. 311-4 et L. 341-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 20 et L. 46 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 442-2 et L. 480-4 ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 152-3, L. 263-2, L. 362-3, L. 364-1 à L. 364-6 et L. 631-1 ;

Vu la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ;

Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

Vu la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment l'article 1er ;

Vu le décret no 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 9 (1o) de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;

Vu le décret no 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

Vu le décret no 96-163 du 4 mars 1996 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu le décret no 96-540 du 12 juin 1996 relatif au déversement et à l'épandage des effluents d'exploitations agricoles ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,