Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-875 du 13 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006779670
Texte parentLEGITEXT000005628626
Référencearticle 5 du décret n°99-875 du 13 octobre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le décret du 18 octobre 1952 susvisé est ainsi modifié : 1. Les articles 39 et 40 sont abrogés ; 2. Au premier alinéa de l'article 41, les mots : « de l'application de l'article 39 du présent décret » sont remplacés par les mots : « de l'application de l'article 1143-7 du code rural ».
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