Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-875 du 13 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006779671
Texte parentLEGITEXT000005628626
Référencearticle 6 du décret n°99-875 du 13 octobre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Au premier alinéa de l'article 34-1 du décret du 31 mai 1995 susvisé, le membre de phrase : « la pension de réversion visée aux articles 1121-1, second alinéa, 1122, 1122-1, troisième aliéna, 1122-2 et 1122-2-2 du code rural est attribuée » est remplacé par le membre de phrase : « les pensions de réversion visées au paragraphe 2 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code rural sont attribuées ».
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