Décret n°99-875 du 13 octobre 1999 · Article

Article 8

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°99-875 du 13 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006779673
Texte parentLEGITEXT000005628626
Référencearticle 8 du décret n°99-875 du 13 octobre 1999Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 8. - Le I de l'article 36-2 du décret du 31 mai 1955 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « I. - La date d'entrée en jouissance de la pension de réversion mentionnée aux articles 34-1 et 35 est fixée : « 1o Au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré est décédé si la demande est déposée dans le délai d'un an suivant le décès ; « 2o Au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré a disparu si la demande est déposée dans le délai d'un an suivant la période de douze mois écoulée depuis la disparition ; « 3o Au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande si celle-ci est déposée après l'expiration du délai d'un an mentionné aux 1o et 2o ci-dessus. « Cette date ne peut toutefois être antérieure au premier jour du mois suivant le cinquante-cinquième anniversaire du conjoint survivant ou divorcé. »

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006779673, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.