Article abrogé, en vigueur du 15 octobre 1999 au 2 mars 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Art. 9.
2. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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