Décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 16 octobre 1999 au 1er octobre 2019.

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TexteDécret n° 99-878 du 13 octobre 1999
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006512909
Texte parentLEGITEXT000005628629
Référencearticle 11 du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 (version du 16 octobre 1999)Légifrance →

1. Les membres du corps ne peuvent être placés en position de détachement qu'après y avoir accompli au moins deux années de services effectifs.

2. Le nombre des inspecteurs généraux de première et de seconde classe susceptibles d'être placés en position de détachement ne peut excéder le quart de l'effectif du corps.

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