Article abrogé, en vigueur du 16 octobre 1999 au 1er octobre 2019.
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TexteDécret n° 99-878 du 13 octobre 1999
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006512910
Texte parentLEGITEXT000005628629
Référencearticle 12 du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 (version du 16 octobre 1999)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions du III de l'article 5 du présent décret, le cycle de nominations pour l'accès au grade d'inspecteur général, en application du III de l'article 4 du décret n° 65-299 du 14 avril 1965 modifié portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale, en cours à la date de publication du présent décret, se poursuit jusqu'à son terme.
2. Le tableau d'avancement établi au titre de l'année 1999 pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale demeure valable pour la nomination au grade d'inspecteur général de première classe, régi par le présent décret, jusqu'au 31 décembre 1999.
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