1. La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale régi par le décret n° 65-299 du 14 avril 1965 est compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche régi par le présent décret jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.
Décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 16 octobre 1999 au 1er octobre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 99-878 du 13 octobre 1999
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006512914
Texte parentLEGITEXT000005628629
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