1. Le décret n° 65-299 du 14 avril 1965 modifié portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale est abrogé.
Décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 16 octobre 1999 au 1er octobre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 99-878 du 13 octobre 1999
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006512915
Texte parentLEGITEXT000005628629
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