Article abrogé, en vigueur du 16 octobre 1999 au 1er octobre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les nominations aux grades d'inspecteur général de première classe et d'inspecteur général de seconde classe sont prononcées par décret pris sur proposition des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
2. Les nominations en application du II de l'article 5 ci-après sont prononcées par décret en conseil des ministres.
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