Article abrogé, en vigueur du 21 mai 2016 au 1er octobre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 99-878 du 13 octobre 1999
RattachementChapitre II : Recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000032550244
Texte parentLEGITEXT000005628629
Référencearticle 6 du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 (version du 21 mai 2016)Légifrance →
1. Peuvent être nommés inspecteurs généraux de 2nde classe :
2. 1° Les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou nommés dans un emploi doté d'un indice terminal correspondant au moins à la hors échelle lettre A et justifiant, au moment de leur nomination, d'au moins quatre années de services effectifs accomplis dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou assimilé ;
3. 2° Les fonctionnaires ou agents d'une catégorie équivalente à la catégorie A en fonctions dans les organisations internationales ou intergouvernementales.
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