Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au 3o de l'article 3 du décret no 50-582 du 25 mai 1950 susvisé, les mots : « deux heures supplémentaires » sont remplacés par les mots : « une heure supplémentaire ».
Décret n°99-880 du 13 octobre 1999 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-880 du 13 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006512921
Texte parentLEGITEXT000005628631
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