1. Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-880 du 13 octobre 1999 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1999.
TexteDécret n°99-880 du 13 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006512924
Texte parentLEGITEXT000005628631
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