Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 3 du décret du 30 septembre 1977 susvisé est modifié comme suit : Au deuxième alinéa, les mots : « a pour effet de porter à quatre mois » sont remplacés par les mots : « porte à une nouvelle durée qui ne saurait excéder six mois ».
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