Décret n°99-881 du 18 octobre 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 octobre 1999.

TexteDécret n°99-881 du 18 octobre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006661617

Texte parentLEGITEXT000005628634

Référencearticle 2 du décret n°99-881 du 18 octobre 1999 (version du 19 octobre 1999)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er sont applicables, dès la publication du présent décret, aux accords et conventions en cours d'instruction.

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