1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-881 du 18 octobre 1999 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 octobre 1999.
TexteDécret n°99-881 du 18 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006661615
Texte parentLEGITEXT000005628634
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