Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 septembre 1999 (version du 20 octobre 1999)Légifrance →
1. Pour les budgets des centres de gestion, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée de la nomenclature annexée au présent arrêté (1), complétée, pour les opérations, du numéro d'opération.
2. Pour les subventions, l'article correspond au crédit voté par bénéficiaire.
3. Les chapitres correspondant au virement de la section de fonctionnement et au virement à la section d'investissement ne comportent pas d'article.
4. (1) Ce texte est publié au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs n° 32.
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