Arrêté du 28 septembre 1999 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 20 octobre 1999.

TexteArrêté du 28 septembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006384250

Texte parentLEGITEXT000005628638

Référencearticle 6 de l'arrêté du 28 septembre 1999 (version du 20 octobre 1999)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'exercice 2000.

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