Arrêté du 28 septembre 1999 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 20 octobre 1999.

TexteArrêté du 28 septembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006384244

Texte parentLEGITEXT000005628638

Référencearticle 7 de l'arrêté du 28 septembre 1999 (version du 20 octobre 1999)Légifrance →

1. Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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