Décret n° 99-886 du 19 octobre 1999 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 5 février 2004 au 15 février 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 99-886 du 19 octobre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006512930

Texte parentLEGITEXT000005628644

Référencearticle 2 du décret n° 99-886 du 19 octobre 1999 (version du 5 février 2004)Légifrance →

1. L'attribution de l'indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.

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