Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-887 du 21 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006512945
Texte parentLEGITEXT000005628645
Référencearticle 1 du décret n°99-887 du 21 octobre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - La liste des fonctions figurant en annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé et pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires titulaires du ministère de l'intérieur n'appartenant pas aux corps de la police nationale est complétée au titre des 6e et 7e tranches, conformément à l'annexe du présent décret.
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