1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-887 du 21 octobre 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 octobre 1999.
TexteDécret n°99-887 du 21 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006512944
Texte parentLEGITEXT000005628645
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