Référencearticle 1 du décret n°99-888 du 19 octobre 1999 (version du 22 octobre 1999)Légifrance →
1. Sont approuvées les modifications du règlement du régime spécial d'assurance vieillesse et d'assurance maladie du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, telles qu'elles ont été adoptées le 21 juin 1999 par la commission paritaire locale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (1).
2. (1) Le règlement du régime spécial d'assurance vieillesse et d'assurance maladie du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ainsi modifié peut être consulté à la chambre de commerce et d'industrie de Paris. Les modifications approuvées par le présent décret feront l'objet d'une publication au prochain Bulletin officiel du secrétariat d'Etat à l'industrie.
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