1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-888 du 19 octobre 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 octobre 1999.
TexteDécret n°99-888 du 19 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006780297
Texte parentLEGITEXT000005628646
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