Arrêté du 29 septembre 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 octobre 1999.

TexteArrêté du 29 septembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006770083

Texte parentLEGITEXT000005628648

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 septembre 1999 (version du 22 octobre 1999)Légifrance →

1. Art. 2. Le présent arrêté ainsi que les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.

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