Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-895 du 20 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006352643
Texte parentLEGITEXT000005628654
Référencearticle 2 du décret n°99-895 du 20 octobre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est inséré, après l'article 6 du même décret, un article 6-1 ainsi rédigé : « Art. 6-1. - Le préfet arrête, conformément aux orientations définies conjointement par les ministres intéressés et le ministre chargé de la réforme de l'Etat, et après avoir recueilli les propositions des chefs de service, l'organisation des services déconcentrés de l'Etat dans le département. »
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