Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-895 du 20 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006352644
Texte parentLEGITEXT000005628654
Référencearticle 3 du décret n°99-895 du 20 octobre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 7 du même décret est ainsi modifié : I. - Les mots : « de l'article 6 » sont remplacés par les mots : « des articles 6 et 6-1 ». II. - Après les mots : « en ce qui concerne les investissements de l'ensemble des services de l'Etat dans le département, », sont ajoutés les mots : « et des dispositions des articles 24-1 et 24-2, ».
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