Décret n°99-895 du 20 octobre 1999 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 23 octobre 1999.

TexteDécret n°99-895 du 20 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006352649
Texte parentLEGITEXT000005628654
Référencearticle 8 du décret n°99-895 du 20 octobre 1999 (version du 23 octobre 1999)Légifrance →

1. L'article 8 du même décret est abrogé.

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