Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-896 du 20 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006366224
Texte parentLEGITEXT000005628655
Référencearticle 10 du décret n°99-896 du 20 octobre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - A la fin du troisième alinéa de l'article 25 du même décret, les mots : « selon la catégorie, régionale ou départementale, à laquelle le ministre les a assimilées dans sa décision de délégation » sont remplacés par les mots : « après avis de la conférence administrative régionale prévue à l'article 32 ».
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