Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-896 du 20 octobre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006366225
Texte parentLEGITEXT000005628655
Référencearticle 11 du décret n°99-896 du 20 octobre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - L'article 26 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 26. - Les autorisations de programme relatives aux investissements civils, autres que ceux d'intérêt national, exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat sont déléguées par les ministres au préfet de région sous forme de dotations globales par chapitre ou article budgétaire de prévision. Cette délégation est donnée au vu du programme prévisionnel établi par le préfet de région après avis de la conférence administrative régionale. « La répartition de cette dotation globale entre les investissements d'intérêt régional et ceux d'intérêt départemental est fixée par le préfet de région, après avis de la conférence administrative régionale. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.